MECALAB SRL
Rue de la Métallurgie 33
4530 Villers-le-Bouillet – Belgique
BCE : 1012.461.254
Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des relations commerciales entre la SRL MECALAB, sise à Rue de la Métallurgie 33 à 4530 Villers-le-Bouillet (BCE 1012.461.254), ci-après dénommée « MECALAB » et ses clients professionnels, ci-après dénommés « les Clients » ou « le Client ».
Les prestations effectuées par MECALAB sont exclusivement régies par les présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes clauses figurant sur tous documents quels qu’ils soient émanant des Clients, dans la mesure où ces clauses seraient en contrariété ou ajouteraient aux présentes conditions générales sans l’accord préalable, exprès et écrit de MECALAB.
Les offres de MECALAB sont établies sur la base des informations communiquées à MECALAB par le Client et relatives aux prestations envisagées. Elles décrivent de manière exhaustive les prestations à réaliser par MECALAB et remplacent et annulent tous documents antérieurs. La durée de validité des offres est reprise expressément sur ces dernières.
Si, postérieurement à la conclusion du contrat, les prestations de MECALAB doivent être adaptées, soit à la demande du Client, soit en raison d’éléments portés à la connaissance de MECALAB après la conclusion du contrat, MECALAB informera le Client des répercussions que ces modifications auront sur l’exécution du contrat, notamment sur le plan technique, du prix ou des délais. Ces modifications feront l’objet d’un avenant au contrat.
Sauf stipulation contraire, les prix de MECALAB s’entendent en euros et hors TVA. Les produits et/ou services sont fournis aux tarifs mentionnés dans l’offre ou le bon de commande signé par le Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables durant leur période de validité, sous réserve de la variation des taxes, droits ou de toute autre cause indépendante de la volonté de MECALAB.
Toutes les factures de MECALAB sont payables à 30 jours date de facture et sans escompte, sauf mention expresse contraire reprise sur la facture. Les factures sont envoyées à l’adresse renseignée par le Client à qui il appartient de communiquer à MECALAB tout changement.
Toute contestation d’une facture doit être adressée à MECALAB par recommandé ou par email (info@mecalab.be) dans les 15 jours de son envoi, à défaut de quoi le Client sera réputé accepter la facture.
En cas de retard de paiement, les montants impayés seront automatiquement majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 5 %, avec un minimum de 50 €. Ils portent intérêt, également d’office et sans mise en demeure préalable, au taux de 1 % par mois de retard à partir de leur échéance, tout mois entamé étant dû entièrement.
Sauf mention expresse en sens contraire dans le bon de commande ou dans les conditions particulières du contrat, les délais d’exécution des prestations de MECALAB sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels par rapport au délai indiqué ne peuvent engager la responsabilité de MECALAB sauf dol, faute lourde ou, hormis en cas de force majeure, en cas d’inexécution d’une obligation essentielle du contrat.
Néanmoins, si le retard d’exécution de MECALAB excède 60 jours calendrier et que ce retard est exclusivement imputable à MECALAB, le Client aura le droit de mettre fin unilatéralement au contrat à l’expiration d’un délai de 30 jours calendrier suivant la réception de la mise en demeure qu’il aura adressée à MECALAB par lettre recommandée et si MECALAB reste en défaut de s’exécuter endéans ce délai de 30 jours calendrier.
MECALAB peut conditionner la livraison ou l’installation des marchandises au paiement préalable d’un acompte et/ou au paiement de factures antérieures.
Le Client reconnait être informé et accepter le processus évolutif de production, de technique, de technologie et de design dans un souci constant d’amélioration, de sorte que certains détails peuvent être modifiés par rapport à la commande sans affecter l’usage spécifique et les caractéristiques essentielles souhaitées par le Client.
En aucune manière, MECALAB ne sera responsable de la conformité des marchandises ou équipements à l’usage auquel le Client les destine, seule la conformité aux spécifications contractuelles est garantie.
Le Client s’engage à communiquer et à faciliter la consultation de toute information (si possible sur support électronique) et de tout document nécessaire à MECALAB pour exécuter ses obligations dans les meilleures conditions et délais, à définir clairement ses besoins et à fournir des données de qualité, documentées et exhaustives dans les délais requis, ainsi qu’à collaborer de façon active et permanente avec MECALAB.
MECALAB se réserve le droit, même après l’exécution partielle d’un marché, d’exiger du Client une garantie de bonne exécution de ses engagements. Le refus de satisfaire à cette condition donne à MECALAB le droit de résoudre ou de résilier le contrat et, en tout cas, de suspendre l’exécution de ses obligations.
Les équipements et les marchandises élaborés et/ou livrés par MECALAB demeurent la propriété de MECALAB jusqu’à complet paiement du prix. À défaut de paiement des sommes dues, MECALAB aura le droit de reprendre les équipements et/ou marchandises vendus aux frais du Client.
Jusqu’au paiement intégral du prix, le Client ne peut ni les revendre, ni les donner en gage, ni les affecter à quelque sûreté que ce soit sans l’accord préalable et écrit de MECALAB. Le Client s’engage à avertir MECALAB de toute saisie pratiquée par un tiers sur les équipements et/ou marchandises livrés dont le prix n’aurait pas été entièrement payé.
De même, le Client s’engage à informer MECALAB lorsque les équipements et/ou marchandises seraient entreposés dans un lieu loué par le Client ou une tierce personne et communiquera à MECALAB les coordonnées du bailleur.
Le fait que les équipements et marchandises aient été cédés, incorporés, transformés ou revendus par le Client ne porte pas atteinte aux droits de MECALAB en vertu de la présente clause de réserve de propriété. MECALAB continue à jouir de cette réserve de propriété même si les marchandises ou équipements sont incorporés, transformés, cédés ou revendus. Dans ce dernier cas, la créance sur le prix de revente est cédée à MECALAB de plein droit.
La charge des risques est transférée au Client dès que les marchandises ou équipements sont mis à sa disposition ou à celle de l’un de ses mandataires, même si l’installation n’est pas encore en service.
Si les parties ont conclu un contrat de vente, les marchandises livrées par MECALAB sont garanties pendant une durée de douze mois prenant cours à dater de la livraison, à l’exception des pièces d’usure et des consommables et sous réserve d’une utilisation conforme à leur destination par le Client.
Elles sont, en vertu de la garantie, réparées ou remplacées à la discrétion de MECALAB en fonction de la nature du défaut constaté.
Si les parties ont conclu un contrat d’entreprise, les équipements sont garantis pendant une durée de douze mois prenant cours à dater de la réception provisoire, de la première utilisation par le Client ou, au plus tard, trois mois après la livraison et ce, même si les équipements n’ont pas encore été installés.
La garantie s’entend pièces et main d’œuvre, à l’exclusion des pièces d’usure, des consommables et des frais de déplacement. Elle vaut sous réserve d’une utilisation conforme de l’équipement par le Client, c’est-à-dire notamment d’une utilisation conforme aux instructions contenues dans le manuel de l’utilisateur et le manuel de maintenance qui seront remis au Client.
Dans les hypothèses visées aux articles 11.1 et 11.2, le Client est tenu, afin de bénéficier de la garantie, de notifier immédiatement à MECALAB le problème rencontré par lettre recommandée dans les 8 jours de la survenance du problème.
En aucun cas, une intervention de MECALAB en application de la garantie ne prolongera la période de garantie susvisée.
Les obligations de MECALAB sont des obligations de moyens. Sauf dol, faute lourde ou, hormis en cas de force majeure, en cas d’inexécution d’une obligation essentielle du contrat, la responsabilité de MECALAB ne peut être engagée.
En aucun cas, MECALAB ne pourra encourir de responsabilité pour les dommages indirects : perte de chance, perte de revenus ou de contrats, perte de données et perte de temps…
Dans l’hypothèse où la responsabilité de MECALAB serait engagée, elle se limitera en tout état de cause au prix du contrat conclu entre elle et le Client.
Si le Client reste en défaut d’exécuter une ou plusieurs des obligations contractuelles qui lui incombent et, à défaut d’y avoir remédié endéans les 15 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par MECALAB, MECALAB sera en droit de mettre fin unilatéralement au contrat aux torts du Client.
Si le Client est déclaré en faillite, s’il sollicite une réorganisation judiciaire ou un sursis de paiement, s’il est mis en liquidation, ou encore, si ses avoirs sont entièrement ou partiellement saisis, MECALAB se réserve le droit de considérer le contrat – qu’il ait été partiellement exécuté ou non – comme résolu de plein droit, et ce par le simple fait de la survenance d’un des événements susmentionnés.
En cas de résolution du contrat à ses torts, le Client sera redevable à MECALAB d’une indemnité égale à 25 % du prix fixé au contrat, sans préjudice des autres montants qui demeureraient dus à MECALAB en vertu du contrat et sous réserve du droit de MECALAB de réclamer au Client des dommages et intérêts complémentaires à charge pour elle d’établir que l’indemnité susvisée ne suffit pas à réparer l’intégralité du dommage subi ensuite de la résolution.
En cas de force majeure ou de cas fortuit, à savoir la survenance d’un événement indépendant de la volonté de MECALAB rendant impossible l’exécution totale ou partielle de ses obligations, celle-ci sera déliée, sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit, de ses obligations.
Pour l’application de la présente clause, sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits et constituent des causes de suspension ou d’extinction des obligations de MECALAB : la guerre, les catastrophes naturelles, le blocus, les grèves totales ou partielles, le lock-out, les émeutes, épidémies, bris de machines, incendies, explosions, le ransomware, l’impossibilité d’approvisionnement, l’interruption dans les moyens de transport ou autres accidents qui interviennent soit chez MECALAB, soit chez ses sous-traitants ou fournisseurs et qui empêchent ou entravent la fabrication, le travail ou l’expédition.
En outre, si en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, MECALAB voit l’exécution de ses obligations rendue plus difficile ou simplement plus onéreuse, MECALAB et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles en vue de restaurer l’équilibre contractuel dans un délai de 30 jours calendrier suivant la notification de ces circonstances par MECALAB au Client. À défaut d’accord dans le délai précité, chacune des parties aura le droit de mettre fin unilatéralement au contrat sans indemnité de quelque nature que ce soit.
MECALAB est autorisée à céder tout ou partie des droits et obligations qu’elle tire des contrats conclus avec le Client. Le Client ne peut faire de même sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de MECALAB.
MECALAB se réserve la possibilité de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution du contrat sans que cela nécessite l’information et l’accord préalable du Client, ce que reconnaît et accepte le Client. Ce dernier, quant à lui, ne sous-traitera pas tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du contrat à un tiers sans avoir obtenu l’accord préalable de MECALAB.
Nonobstant le paiement effectué par le Client, MECALAB conservera la propriété pleine et entière de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs d’une part, au travail effectué (notamment en ce qui concerne les plans, études, avant-projets, ouvrages, savoir-faire…), et d’autre part, à l’équipement livré.
La conclusion du contrat entre MECALAB et le Client n’inclura et n’emportera aucune cession ou licence de ces droits, quelle qu’elle soit. Le Client ne pourra en faire un quelconque usage, copie, reproduction, transmission à des tiers ou communication, sans l’accord écrit et préalable de MECALAB.
La nullité d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des autres clauses. En cas de nullité d’une de ces clauses, MECALAB et le Client s’engagent à négocier de bonne foi en vue de substituer automatiquement à la clause nulle la clause valable dont l’effet est le plus proche.
Les données personnelles du Client et, le cas échéant, de son représentant personne physique, font l’objet d’un encodage dans les fichiers informatiques et en format papier de MECALAB.
Le responsable du traitement et le délégué à la gestion des données à caractère personnel est : la SRL MECALAB, sise Rue de la Métallurgie 33 à 4530 Villers-le-Bouillet (BCE 1012.461.254), représentée par M. Benjamin Chouffart – e-mail : rgpd@mecalab.be.
Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, données de paiement.
Les données sont collectées sur la base des fondements suivants : le consentement du Client, en exécution des relations contractuelles entre le Client et MECALAB, afin de permettre à MECALAB de respecter ses obligations légales ou de poursuivre un intérêt légitime.
Le traitement de ces données a pour finalité de permettre l’exécution des relations contractuelles entre MECALAB et le Client, d’informer le Client des services de MECALAB, à des fins de marketing direct et à des fins statistiques. Les destinataires de ces données sont exclusivement les membres du personnel de MECALAB ainsi que ses sous-traitants éventuels. Les données collectées sont conservées pendant un délai de 5 ans à dater de la fin du dernier contrat conclu avec le Client, majoré des délais de prescription applicables.
Chaque personne dont les données font l’objet d’un traitement par MECALAB a un droit de consulter ces données, lesquelles lui seront transmises dans un format clair, concis et compréhensible et, en cas d’inexactitude de celles-ci, a le droit de les rectifier et/ou de les compléter.
Chaque personne concernée a également le droit de solliciter la limitation du traitement de ses données dans les cas prévus à l’article 18 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données).
Enfin, la personne concernée a le droit de solliciter l’effacement de ses données lorsque le traitement de celles-ci n’est plus nécessaire à l’exécution des relations contractuelles qui la lient à MECALAB.
En vue d’exercer les droits énoncés ci-dessus, la personne concernée envoie gratuitement une demande écrite par courriel à l’adresse électronique suivante : rgpd@mecalab.be. Cette demande doit être accompagnée d’une photocopie recto verso de sa carte d’identité conformément à l’article 12 du Règlement précité.
La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation concernant l’exercice de ses droits devant l’Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles (Tél. : +32 (0)2 274 48 00 – Fax : +32 (0)2 274 35 35 – E-mail : contact@apd-gba.be).
MECALAB et le Client reconnaissent un caractère confidentiel aux informations échangées entre eux, étant entendu que, par exception, ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :
(i) étaient connues de la partie les recevant antérieurement à leur divulgation par l’autre partie, cette
connaissance devant être démontrée par écrit ;
(ii) sont connues du public autrement qu’en raison de la violation par une partie de la présente disposition ;
(iii) sont obtenues d’une tierce partie qui n’est pas liée par un accord de confidentialité ou une autre obligation
de confidentialité.
En conséquence, MECALAB et le Client s’engagent à ne pas communiquer à des tiers, en particulier à des concurrents de chacun d’entre eux, tout ou partie de ces informations, sauf dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de leurs relations contractuelles et en veillant, dans ce cas, à ce que les tiers, en particulier les membres de leur personnel, soient eux-mêmes liés par un engagement de confidentialité.
L’obligation de confidentialité visée dans la présente disposition sortira ses effets pendant toute la durée des relations contractuelles entre les parties ainsi que pendant une période de cinq ans après leur cessation, pour quelque motif que ce soit.
Il ne pourra y être fait exception qu’en cas de procédure judiciaire ou afin de permettre le respect, par MECALAB et/ou le Client, de ses/leurs obligations légales et/ou administratives.
Les présentes conditions générales, ainsi que tout contrat auquel elles s’appliquent, sont régies exclusivement par le droit belge.
Tout litige relatif à la négociation, la formation, l’exécution ou la dissolution des relations contractuelles entre MECALAB et le Client sera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Liège, division Liège (Belgique).